LAA : augmentation du montant du gain assuré

//LAA : augmentation du montant du gain assuré

Au 1er janvier 2016, le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents sera augmenté de 126’000 à 148’200 francs. Quels sont les tenants et aboutissants de cette décision?

La dernière adaptation datait de janvier 2008 et avait également eu lieu après 8 années de statu-quo pour une augmentation analogue annuelle d’un peu plus de 2%. Les durées pour procéder à un changement ont augmenté alors que les 2 dernières hausses sont nettement moins élevées que les hausses initiales (accroissement plus élevé en montant mais moindre en taux de croissance annuel).

Avec cette modification, le Conseil fédéral répond aux obligations de la loi et garantit qu’à l’avenir, le salaire d’au moins 92 % des travailleurs assurés soit couvert intégralement en cas d’accident. Lorsque les salaires augmentent, le montant maximum du gain assuré doit être adapté in fine, afin de respecter cette exigence. Une adaptation régulière intervenant chaque année est cependant exclue en raison des formalités administratives qu’elle entraînerait. L’examen des répercussions d’une telle hausse sous un angle socio-politique s’accompagne d’une consultation des milieux patronaux et salariaux et des assurances concernées

Pour les travailleurs dont le gain brut est supérieur à 126’000 CHF, ce relèvement du plafond représente une amélioration au niveau des prestations tant dans l’assurance-accidents que dans l’assurance-chômage et dans l’assurance-invalidité. Ce maximum a des incidences pour le calcul des cotisations et des prestations de l’assurance-chômage ainsi pour le système d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité

sont concernés

  • à titre obligatoire, toutes les personnes salariées travaillant en Suisse touchant un salaire soumis à l’AVS
  • à titre facultatif, les propriétaires de raisons individuelles ou les travailleurs indépendants, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise sans percevoir de salaire en espèces soumis à l’AVS
  • les employeurs des personnes précédentes

Le gain assuré égal au salaire déterminant pour l’AVS jusqu’au plafond par an au maximum, passera de 346 à 407 CHF par jour.

Les montants risques assurés en LAA et complémentaire LAA seront modifiés en conséquence pour les prestations en espèce, pour les accidents professionnels et maladies professionnelles, ainsi que pour les accidents non professionnels pour les personnes travaillant au moins 8 heures par semaine pour un employeur (indemnités journalières, rente d’invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent, rente de survivants).

Pour les primes LAA,

  • pour les employeurs, les cotisations pour les risques accidents professionnels seront calculées sur une masse salariale plus élevée (incluant la différence de salaire brut entre 126’000 CHF et le salaire, à concurrence de 148’200 CHF)
  • pour les employés ayant un salaire brut supérieur à 126’000 CHF, à taux de prime identique, la prime leur incombant pour les accidents non professionnels augmentera

À contrario, les primes complémentaires LAA (à taux de prime inchangé) devraient baisser.

Le maximum assuré passera de 10’500 CHF à 12’350 CHF par mois.

Pour les cotisations, le plafonnement dépendant de l’assurance-accidents obligatoire,

  • employeurs et employés cotiseraient donc 1.1% sur une tranche annuelle supplémentaire de 22’200 CHF
  • la cotisation de solidarité serait désormais perçue sur la tranche de salaire qui dépasse 148’200 CHF
  • les prestations annexes“Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail” (servant à pallier les effets d’une perte de travail temporaire imputable à la conjoncture) et “Indemnité en cas d’insolvabilité” (lorsqu’un employeur est en défaut de paiement, couvrant le manque à gagner des employés pendant 4 mois maximum) augmenteront également mécaniquement.

Il y a des impacts potentiels pour la rente complémentaire et coordination avec l’AI.

La personne qui subit un accident entraînant une atteinte à la santé permanente a souvent droit aussi bien aux prestations de l’assurance-accidents qu’aux prestations de l’AI. Si l’AI et l’assurance-accidents versent une rente d’invalidité, l’assurance-accidents ne verse qu’une rente appelée rente complémentaire. En d’autres termes, la rente de l’assurance-accidents est réduite lorsque, jointe à la rente de l’AI, elle dépasse 90% du dernier gain annuel obtenu avant l’accident. Additionnées, les rentes de l’AI et de l’assurance-accidents ne doivent donc pas excéder 90% du dernier gain annuel.

2017-03-08T09:32:42+00:00